fonds publics

Désignations

français	fonds publics CA OBS: Dans la Loi sur la gestion des finances publiques, le terme «deniers publics» a été remplacé par «fonds publics». synonyme : deniers de la Couronne CA synonyme : deniers de l'État (correct,masculine noun,plural) synonyme : deniers publics CA déconseillé
anglais	public funds CA synonyme : public money CA synonyme : government funds CA synonyme : crown funds CA synonyme : public purse CA
espagnol	fondos públicos (correct,masculine noun,plural)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Fonds appartenant au Canada, prélevés ou reçus par le receveur général ou un autre fonctionnaire public agissant en sa qualité officielle ou toute autre personne autorisée à en prélever ou recevoir.
anglais: All money belonging to Canada received or collected by the Receiver General or any other public officer in his official capacity or any person authorized to receive or collect such money.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Vocabulaire parlementaire

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-074adf0b54a87551/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.