Loi visant à modifier certaines lois relatives à des transferts fiscaux aux provinces

Désignations

français	Loi visant à modifier certaines lois relatives à des transferts fiscaux aux provinces CA
anglais	An Act to amend laws relating to fiscal transfers to the provinces CA OBS: S.C. 80-81, c.46.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.