dénonciation protégée

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Dénonciation qui n'est ni futile, ni vexatoire, ni entachée de mauvaise foi et qui est faite par un fonctionnaire [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

anglais

Disclosure that is not frivolous, vexatious or made in bad faith and that is made by a public servant ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].