remboursement intégral des coûts

Désignations

français	remboursement intégral des coûts (masculine noun) OBS: En vertu d'ententes, certains ministères sont tenus de rembourser à TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] tous les coûts des locaux qu'ils occupent (ex. DRHC [Développement des ressources humaines Canada]). RIC abrév. (masculine noun)
anglais	fully reimbursing status synonyme : 100% reimbursing status FRS abrév.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Immobilier

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.