Contrat de prêt d'études à temps partiel

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Contrat conclu entre un étudiant admissible et un prêteur conformément à l'alinéa 12(1)(d) ou 12(1)(e) du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants et qui est en la forme prescrite et indique le NAS (numéro d'assurance sociale) de l'étudiant.

anglais

A contract that is entered into between a qualifying student and a lender pursuant to paragraph 12(1)(d) or 12(1)(e) of the Canada Student Financial Assistance Regulations and that is in the prescribed form, and that includes the student's SIN (social insurance number).