exigence relative à la sûreté nucléaire

CONT: S'il y a incompatibilité entre une exigence relative à la sûreté nucléaire et le Code national du bâtiment (1995), le Code national de prévention des incendies (1995) ou des directives officielles ou autres reçues du personnel de la CCSN, le titulaire de permis doit signaler ce fait aux fins de résolution à la Commission ou à une personne autorisée par celle-ci.

CONT: In the event of any conflict or inconsistency between a nuclear safety requirement and the National Building Code, 1995, the National Fire Code, 1995, or official or other direction received from CNSC staff, the licensee shall direct the conflict or inconsistency to the Commission, or a person authorized by the Commission, for resolution.