date de signature de l'offre de vente et d'achat et date de transfert de la propriété

Désignations

français	date de signature de l'offre de vente et d'achat et date de transfert de la propriété (proposal,feminine noun)
anglais	effective and closing dates OBS: In real estate transactions

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.