autorité pouvant déterminer

Désignations

français	autorité pouvant déterminer (correct,masculine noun) CONT: Examen des conséquences environnementales [...] Lorsqu'il exige le rapport visé[...]le conseil municipal: est la seule autorité pouvant déterminer la justesse du rapport ou d'une partie de celui-ci;[...]
anglais	determining authority (correct) CONT: Powers of council respecting report...Where council requires a report on the environmental impact of a proposed public work, council shall be the sole determining authority of the adequacy of the report or any part of it;...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Écologie (Généralités)

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