comité d'examen

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • comité d'examen (correct,masculine noun)

    OBS: Un requérant qui n'est pas satisfait d'une décision rendue par la Commission [canadienne des pensions] quant à son admissibilité à une compensation ou dont la compensation a été annulée ou réduite par la Commission, peut demander une audition par un comité d'examen.

anglais
  • Entitlement Board (correct)

    OBS: An applicant who is dissatisfied with a decision of the [Canadian Pension] Commission ... with respect to his entitlement to an award or whose award has been cancelled or reduced by the Commission may request a hearing by an Entitlement Board. [Pension Act]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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