Règles régissant les conflits d'intérêts

Désignations

français	Règles régissant les conflits d'intérêts CA OBS: Partie 1 de la Loi sur les conflits d'intérêts.
anglais	Conflict of Interest Rules CA OBS: Part 1 of the Conflict of Interest Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Éthique et Morale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.