usage frauduleux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • usage frauduleux
anglais
  • fraudulent use

    OBS: (al. 132(1)b), Excise Act / Loi sur l'accise)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Douanes et accise

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-07a4600fe06f31bf/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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