cour d'assises civiles

Désignations

français	cour d'assises civiles (feminine noun) synonyme : cour de nisi prius (feminine noun)
anglais	court of nisi prius (correct) OBS: Held for the trial of issues of fact before a jury and a presiding judge. OBS: nisi prius: unless before. synonyme : nisi prius court (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.