Document de consultation sur l'application de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission par Internet

Désignations

français	Document de consultation sur l'application de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission par Internet CA OBS: Produit par la Direction générale de la politique du droit d'auteur de Patrimoine canadien et la Direction de la politique de la propriété intellectuelle d'Industrie Canada. Ottawa, 2001. (ISBN 0662659155).
anglais	Consultation Paper on the Application of the Copyright Act's Compulsory Retransmission Licence to the Internet CA OBS: Issued by the Copyright Policy Branch of Canadian Heritage and the Intellectual Property Policy Directorate of Industry Canada. Ottawa, 2001. (ISBN 0662659155).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droits d'auteur

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.