faire l'objet d'une interprétation large

Désignations

français	faire l'objet d'une interprétation large (correct) OBS: Source(s) : Règles gén. par. 4(1); Règles 71, art. 3; Lexique de la Cour canadienne de l'impôt; janvier 1994. synonyme : recevoir une interprétation large synonyme : recevoir une interprétation libérale
anglais	be liberally construed (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques fédéraux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.