faire accepter la demande de taxe

OBS: La réponse à une demande de l'examinateur ne constitue pas une tentative de bonne foi vers l'acceptation de la demande, et de ce fait est contraire à l'alinéa 73(1)a) de la Loi sur les brevets.
OBS: Dans ce contexte, il s'agit de modification d'une demande de brevet. Les demandeurs peuvent apporter des modifications à leurs demandes de leur propre gré ou en réponse à une demande de l'examinateur.

CONT: The response to an examiner's requisition is not an attempt in good faith to advance the application to allowance and is therefore contrary to paragraph 73(1)(a) of the Patent Act.