invention réclamée

Désignations

français	invention réclamée (correct,feminine noun) CONT: S'il y a plusieurs inventions, l'invention revendiquée en premier («invention principale») fait toujours l'objet d'une recherche; les autres inventions ne font l'objet d'une recherche que si des taxes additionnelles sont payées. OBS: Invention dont la protection est demandée. synonyme : invention revendiquée (correct,feminine noun)
anglais	claimed invention (correct) CONT: An examination of a PCT application under PCT chapter II procedure that determines whether the claimed invention appears to be novel, involves an incentive step (is non-obvious), and is industrially applicable (is useful).
espagnol	invención reivindicada (feminine noun) synonyme : invención cuya protección se solicita (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Propriété industrielle et intellectuelle

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.