Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (indemnité de fonctions)

Désignations

français	Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (indemnité de fonctions) CA OBS: Chambre des communes. Projet de loi C-293. Première lecture, 12 mars 2001.
anglais	An Act to amend the Parliament of Canada Act (constituency allowance) CA OBS: House of Commons. Bill C-293. First reading, March 12, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.