Motor Fuel Tax Act

Désignations

français	Motor Fuel Tax Act CA synonyme : Gasoline (Coloured) Tax Act CA déconseillé synonyme : Gasoline Tax Act CA déconseillé synonyme : Motive Fuel Use Tax Act CA déconseillé
anglais	Motor Fuel Tax Act CA synonyme : Gasoline (Coloured) Tax Act CA déconseillé synonyme : Gasoline Tax Act CA déconseillé synonyme : Motive Fuel Use Tax Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Appellations names

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Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.