libelle délictuel

OBS: Délictuel. Qui concerne le droit de la responsabilité délictuelle. Ant. Contractual. Délictueux. Qui a le caractère d'un délit. Ex. intention délictueuse.
OBS: libelle délictuel : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS: tortious: characterizing conduct, whether of act or omission which is of such character as to subject the actor to liability under the principles of the law of torts.