Code criminel

OBS: Loi adoptée en 1892 par le Parlement Canadien [qui] a été appelée Code criminel, car elle regroupe les types de crimes et les procédures du droit pénal en un seul document législatif. Un Code criminel est un recueil de lois gouvernementales qui fait état des lois d'un pays concernant les infractions et les peines maximales et minimales que les tribunaux peuvent imposer aux délinquants qui commettent ces infractions.
OBS: Code criminel; C.cr. : titre et abréviation d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

OBS: Criminal Code of Canada; CCC: title and abbreviation to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

OBS: [Un código penal] reúne lo estatuido sobre faltas y delitos, personas responsables de ellas y penas en que respectivamente incurren.