non fondée

Désignations

français	non fondée (correct) OBS: Catégorie de classement des plaintes utilisée au Commissariat à l'information du Canada.
anglais	not well founded (correct) OBS: A complaints disposition category used by the Office of the Information Commissioner of Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Gestion des communications et de l'information

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-07e9856aa1285b34/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.