accession à la propriété

Désignations

français	accession à la propriété (correct,feminine noun) CONT: Accession à la propriété : Le mot désigne aussi la politique menée par les pouvoirs publics, visant à encourager l'achat de leur logement par les ménages, par le biais de mesures d'incitation financières et fiscales. synonyme : politique d'accession à la propriété (proposal,feminine noun)
anglais	home-ownership promotion (correct)
espagnol	política de acceso a la propiedad (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

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