champ d'application territorial

Désignations

français	champ d'application territorial (correct,masculine noun)
anglais	area jurisdiction (correct) synonyme : geographical jurisdiction (correct) synonyme : geographical coverage (correct) synonyme : territorial coverage (correct)
espagnol	ámbito territorial (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Disposition légale ou contractuelle délimitant le territoire à l'intérieur duquel une convention collective de travail est en vigueur.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.