Loi de 1979 sur l'organisation du gouvernement

Désignations

français	Loi de 1979 sur l'organisation du gouvernement (correct) synonyme : Loi concernant l'organisation du gouvernement du Canada et les questions qui s'y rattachent ou en dépendent (correct)
anglais	Government Organization Act, 1979 CA synonyme : An Act respecting the organization of the Government of Canada and matters related or incidental thereto (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.