valeur globale imposable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • valeur globale imposable (correct,feminine noun)

    CONT: Aux fins du calcul de la valeur globale imposable des biens transmis, il a adopté la méthode des «approximations successives» puisque dans son opinion la déduction était sujette au dernier alinéa, ou alinéa appelé «l’exemption»,

anglais
  • aggregate taxable value (correct)

    CONT: ... in computing the aggregate taxable value of the property passing, adopted the method of “successive approximations” as in his view the deduction was subject to the last paragraph, or “minus paragraph” ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Finances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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