exécution de nuit

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Désignations

français
  • exécution de nuit (correct,feminine noun)

    CONT: Exécution d'un mandat de perquisition [...] Un mandat décerné en vertu de l'article 487 est exécuté de jour, à moins que le juge de paix, par le mandat, n'en autorise l'exécution de nuit.

anglais
  • execution by night (correct)

    CONT: Execution of search warrant ... A warrant issued under section 487 shall be executed by day, unless the justice, by the warrant, authorizes execution of it by night.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Traduction (Généralités)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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