langue dominante

CONT: Pour les fins de l'article 530 du Code [criminel], la langue de l'accusé est l'une ou l'autre des deux langues officielles avec laquelle l'accusé a des liens suffisants. Ce n'est pas forcément sa langue dominante.
OBS: langue dominante : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

CONT: For the purposes of section 530 of the [Criminal] Code, the language of the accused is the official language with which the accused has a sufficient connection. It does not have to be the accused's dominant language.