Organe d'appel de l'OMC

Désignations

français	Organe d'appel de l'OMC INT OBS: OMC [Organisation mondiale du commerce].
anglais	WTO Appellate Body INT OBS: WTO [World Trade Organization].
espagnol	Órgano de Apelación de la OMC (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Organe indépendant composé de sept membres qui, à la demande d'une ou plusieurs parties à un différend, examine les conclusions des rapports des groupes spéciaux.
anglais: An independent seven-person body that, upon request by one or more parties to the dispute, reviews findings in panel reports.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques internationaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.