mécanisme privé de règlement des différends

OBS: mécanisme privé de règlement des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

CONT: All members, whether Canadian, American or Mexican can rely on the private dispute settlement mechanism to ensure that any disputes that may arise in respect of a transaction are resolved in a timely manner.