sentence

Désignations

français	sentence (correct,feminine noun) CONT: L’arbitre ou le président du conseil d’arbitrage transmet au ministre et aux parties copie de la sentence et la rend publique selon les modalités fixées par règlement.
anglais	determination (correct) CONT: A copy of every determination of an arbitrator or arbitration board shall be sent to the parties, filed with the Minister and, in the circumstances prescribed by regulation, made available to the public.
espagnol	sentencia (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Conflits du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.