Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (produits de phytothérapie)

Désignations

français	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (produits de phytothérapie) CA OBS: Chambre des communes. Projet de loi C-211. Première lecture, 5 février 2001.
anglais	An Act to amend the Income Tax Act (herbal remedies) CA OBS: House of Commons. Bill C-211. First reading, February 5, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

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Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.