exécution irrégulière

Désignations

français	exécution irrégulière (correct,feminine noun,standardized) OBS: exécution irrégulière : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	misfeasance (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Mauvaise exécution d'un acte légitime
anglais: Performance of a lawful act in an improper manner.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.