date d'échéance de la prime

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • date d'échéance de la prime (correct,feminine noun)

    CONT: Pour qu'un régime d'assurance collective fonctionne convenablement, l'employeur doit convenir de retenir la cotisation de chaque employé de son salaire, de réunir le montant global des cotisations et le remettre en une seule somme à la compagnie d'assurance à la date d'échéance de la prime.

anglais
  • premium due date (correct)

    CONT: For successful operation of a group insurance plan the employer must agree to deduct the employee's contributions from his pay and remit this in a single sum, together with the employer's contribution, to the insurance company on the premium due date.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Assurances

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-08dc32d1c233763b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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