demande en présomption de refus

Désignations

français	demande en présomption de refus (correct,feminine noun) CONT: Cette amélioration est attribuable aux efforts déployés par le MDN [ministère de la Défense nationale] pour réduire autant que possible le nombre de demandes en présomption de refus [...] OBS: demande en présomption de refus : terme en usage au Commissariat à l'information du Canada.
anglais	deemed-refusal request (correct) CONT: In addition, the backlog of deemed-refusal requests was entirely eliminated. OBS: deemed-refusal request: term used by the Office of the Information Commissioner of Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Administration administration

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Gestion des communications et de l'information

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-08ebcec5ac1cb430/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.