convention de sauvetage

CONT: Une convention de sauvetage permet à l'entreprise de sauvetage de prendre ce sauvetage, le réparer et, selon la convention, soit le vendre en retenant la somme ainsi perçue pour la remettre aux parties intéressées, ou retenir ce sauvetage pour la même fin.

OBS: A salvage agreement permits the salvage factor to take the salvage, recondition it and then (depending on the agreement) either hold it or dispose of it holding any money received for the account of whom it may concern.