Décret (1991) de remise d'impôt sur le revenu étranger exonéré

Désignations

français	Décret (1991) de remise d'impôt sur le revenu étranger exonéré CA OBS: En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.
anglais	Exempt Foreign Income Tax Remission Order, 1991 CA OBS: Pursuant to The Financial Administration Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Administration publique (Généralités)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.