Décret de remise visant l'impôt sur les pensions alimentaires des non-résidents

Désignations

français	Décret de remise visant l'impôt sur les pensions alimentaires des non-résidents CA OBS: Loi sur la gestion des finances publiques
anglais	Income Tax on Pensions Paid to Non-Residents Remission Order CA OBS: Financial Administration Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.