relativité contractuelle

Désignations

français	relativité contractuelle (correct,feminine noun,standardized) OBS: On parle également de l'«effet relatif du contrat» ou de la «relativité du contrat». OBS: relativité contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	privity of contract (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A direct contractual relationship between parties to the exclusion of all others not party to the contract.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.