Règlement visant les pensions d'une province désignée

Désignations

français	Règlement visant les pensions d'une province désignée (correct,masculine noun) OBS: En vertu du Régime de pensions du Canada. synonyme : Règlement désignant la province de Québec comme province instituant un régime général de pensions (correct,masculine noun)
anglais	Prescribed Province Pension Regulations (correct) OBS: Pursuant to the Canada Pension Plan. synonyme : Regulations prescribing the Province of Quebec as a province providing a comprehensive pension plan (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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