Perte de statut de résident permanent

Désignations

français	Perte de statut de résident permanent CA OBS: Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) Exécution de la loi (guide) numéro de chapitre ENF-23.
anglais	Loss of Permanent Resident Status CA OBS: Citizenship and Immigration Canada (CIC) Enforcement (manual) chapter number ENF-23.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.