Principes de la détermination de la peine et du prononcé de la sentence

Désignations

français	Principes de la détermination de la peine et du prononcé de la sentence CA OBS: Auteur: Commission de réforme du droit du Canada; 1974.
anglais	Principles of sentencing and dispositions CA OBS: Author: Law Reform Commission of Canada; 1974.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-091c27e2275babc3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.