en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation

Désignations

français	en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation (correct) CONT: Le paragraphe 162(5) proposé fait du voyeurisme une infraction mixte, punissable d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation [...]
anglais	when prosecuted by indictment (correct) CONT: Section 162(5) makes voyeurism a hybrid offence, punishable by up to five years’ imprisonment, when prosecuted by indictment ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Phraséologie des langues de spécialité

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0922715a914466e5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.