recouvrement de biens personnels

Désignations

français	recouvrement de biens personnels (correct,masculine noun) CONT: [...] Le demandeur peut sur motion obtenir une ordonnance provisoire en recouvrement de biens personnels. synonyme : reprise de possession de biens personnels (correct,feminine noun)
anglais	recovery of personal property (correct) CONT: ... An interim order for the recovery of personal property may be obtained on a motion by the plaintiff ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.