consentement tacite

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • consentement tacite (correct,masculine noun)

    CONT: [...] le consentement, exprès ou tacite, de l'auteur de la communication ou de la personne à laquelle celui-ci la destinait n'a pas été obtenu.
    OBS: consentement tacite : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

  • synonyme : consentement implicite (correct,masculine noun)
anglais
  • implied consent (correct)

    CONT: ... the person does not have the express or implied consent of the originator of the communication or of the person intended by the originator to receive the communication.

  • synonyme : tacit consent (correct)
espagnol
  • consentimiento tácito (correct,masculine noun)

    OBS: consentimiento tácito: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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