connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence

Désignations

français	connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence (correct) OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. synonyme : entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence (correct)
anglais	hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction (correct) OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.