désignation d'un juge

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Désignations

français
  • désignation d'un juge (correct,feminine noun)

    CONT: Désignation d'un juge par le juge en chef [...] 11.18(4) Le juge en chef peut désigner un juge, à l'exception d'un juge qui est membre de la Commission, afin qu'il traite la plainte conformément à la présente partie.

anglais
  • designation of a judge (correct)

    CONT: The designation of a judge by the parties shall be filed within 90 days of the filing of the complaint or the Judge will be designated by the Chief District Court Judge.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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