Demande commune de fixation des temps et lieu de l'instruction ou de l'audition

Désignations

français	Demande commune de fixation des temps et lieu de l'instruction ou de l'audition CA
anglais	Joint Application for Time and Place for Trial or Hearing CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.