Loi modifiant et unifiant le droit interdisant le mariage entre personnes apparentées

Désignations

français	Loi modifiant et unifiant le droit interdisant le mariage entre personnes apparentées CA OBS: Projet de loi S-5, (Première lecture le 12 février 1987), 2eme Session, 33e législature.
anglais	Act to amend and consolidate the laws prohibiting marriage between related persons CA OBS: Bill S-5, (First reading February 12 1987) 2nd Session, 33rd Legislature.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

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Droit privé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.