soumettre un projet de loi à un comité

Désignations

français	soumettre un projet de loi à un comité (correct) OBS: Le projet de loi est soumis à un comité.
anglais	refer a Bill to a committee (correct) OBS: The Bill is referred to a Committee.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.