commission d'examen

Désignations

français	commission d'examen (feminine noun) CONT: À cet égard, la Commission a établi que, compte tenu des exigences de la LRN et de la LCÉE [Loi canadienne sur l'évaluation environnementale], la LRN [Loi sur la responsabilité nucléaire] ne prévoit pas l'établissement d'une commission d'examen [...]
anglais	panel review CONT: ... the NLA [Nuclear Liability Act] does not require the conduct of a panel review, or any other type of environmental assessment under the CEAA as a prerequisite for designation of a nuclear installation under the NLA.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Sciences du milieu environment

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Gestion environnementale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.